Que pouvons-nous faire pour vous aujourd’hui?

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FAQ sur les droits

Dois-je calculer manuellement les droits de dépôt réglementaire ou les droits relatifs au système dans SEDAR+?

Dois-je payer des droits pour envoyer un dossier?

En quoi consistent des droits exigibles? Comment dois-je les payer?

Qu’est-ce qu’une exception liée aux droits et comment puis-je obtenir un code pour une exception?

Comment dois-je entrer les codes d’exception liée aux droits dans le système?

Les frais de retard sont-ils tous calculés par SEDAR+?

Si j’utilise un code d’exception liée aux droits, dois-je quand même remplir la section sur les caractéristiques des droits? 

Si SEDAR+ est disponible 24/7, comment seront calculés les frais de retard?

Puisque SEDAR+ sera disponible en tout temps, que se passe-t-il quand la date limite de dépôt tombe la fin de semaine ou un jour férié?

Pourquoi le montant des droits calculés est-il de 0,00 $?

L’ajout d’un organisme destinataire à un dossier existant occasionnera-t-il des frais supplémentaires?

J’envoie un document révisé, car mon envoi précédent était erroné. Dois-je payer des frais supplémentaires?

Dois-je payer des droits de dépôt pour les documents intégrés par renvoi?

En Ontario, quels sont les droits exigibles pour un dépôt préalable lié à une demande ou à un prospectus?

Comment des droits déjà payés pour le dépôt préalable d’un prospectus sont-ils appliqués au dépôt d’un prospectus pour un groupe de fonds d’investissement?

J’ai créé un dépôt de prospectus avec le mauvais type de dossier. Les droits de ce dépôt peuvent-ils être transférés à un nouveau dépôt avec le bon type de dossier?

Qu’est-ce qu’un identifiant unique de la CVMO et comment puis-je l’obtenir?

La période d’intégration à SEDAR+ est maintenant ouverte; elle le sera jusqu’au 14 avril 2023. SEDAR+ sera mis en service le 13 juin 2023
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